Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale, notamment le III de son article 1er,
Arrêtent :
En application de l'article 1er du décret du 24 avril 1996 susvisé, le montant mensuel brut de la rémunération du président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 4 400 euros à compter du 22 mars 2015.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 décembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine