Arrêté du 24 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2013 (Marquage des aéronefs) mentionné à l'article 6 (Autorisations de vol pour aéronefs non habités), l'autorité technique peut, pour un type d'aéronef des catégories M-I, M-II et M-III évoluant en environnement sensible, et de catégories M-III et M-IV n'évoluant pas en environnement sensible, délivrer un certificat de type au postulant remplissant les conditions des articles 19 à 24 dudit arrêté (Règles de maintenance pour les aéronefs).

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En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Délivrance de certificats pour aéronefs non habités

Résumé. Un certificat de type peut être délivré à un aéronef non habité sous certaines conditions, selon sa catégorie et son environnement.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2013 (Marquage des aéronefs) mentionné à l'article 6 (Autorisations de vol pour aéronefs non habités), l'autorité technique peut, pour un type d'aéronef des catégories M-I, M-II et M-III évoluant en environnement sensible, et de catégories M-III et M-IV n'évoluant pas en environnement sensible, délivrer un certificat de type au postulant remplissant les conditions des articles 19 à 24 dudit arrêté (Règles de maintenance pour les aéronefs).

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance