Arrêté du 24 décembre 2013

Article 9

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Article 9

Sans préjudice des dispositions des articles 51 et 52 de l'arrêté du 3 mai 2013 (Autorisations de vol pour aéronefs sans certificat valide) visé à l'article 6 (Autorisations de vol pour aéronefs non habités), les autorités d'emploi peuvent, pour les aéronefs non habités certifiés de type, délivrer, à chaque aéronef réceptionné suivant les normes en vigueur et reconnu conforme à sa définition de type certifiée, une autorisation de vol pour les aéronefs des catégories M-I, M-II et M-III évoluant en environnement sensible et pour les aéronefs de catégories M-III et M-IV évoluant en environnement non sensible.
L'autorisation de vol mentionne les limitations associées, notamment si l'aéronef non habité est autorisé à voler en environnement sensible, ou toute autre limitation nécessaire pour assurer la sécurité des vols.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Autorisation de vol pour drones selon leur environnement

Résumé. Les autorités peuvent donner une autorisation de vol pour certains drones, en précisant les limites de sécurité.

Sans préjudice des dispositions des articles 51 et 52 de l'arrêté du 3 mai 2013 (Autorisations de vol pour aéronefs sans certificat valide) visé à l'article 6 (Autorisations de vol pour aéronefs non habités), les autorités d'emploi peuvent, pour les aéronefs non habités certifiés de type, délivrer, à chaque aéronef réceptionné suivant les normes en vigueur et reconnu conforme à sa définition de type certifiée, une autorisation de vol pour les aéronefs des catégories M-I, M-II et M-III évoluant en environnement sensible et pour les aéronefs de catégories M-III et M-IV évoluant en environnement non sensible.
L'autorisation de vol mentionne les limitations associées, notamment si l'aéronef non habité est autorisé à voler en environnement sensible, ou toute autre limitation nécessaire pour assurer la sécurité des vols.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance