Arrêté du 24 décembre 2013

Article 6

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Article 6

Sans préjudice des dispositions de l'article 48 de l'arrêté du 3 mai 2013 (Autorisations de vol par l'autorité technique) fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, l'autorité technique peut délivrer des autorisations de vol pour l'utilisation, par l'une des autorités d'emploi, d'un aéronef non habité dans l'un des cas suivants :
― l'aéronef est utilisé à des fins d'évaluation de ses capacités ;
― les travaux de certification de type ne sont pas achevés.
La délivrance d'une autorisation de vol est subordonnée au dépôt par le demandeur et à l'acceptation par l'autorité technique d'un dossier d'aptitude au vol, établi selon l'annexe au présent arrêté. L'autorité technique mentionne sur l'autorisation de vol les limitations associées à cette autorisation, notamment si l'aéronef non habité est autorisé à voler en environnement sensible, ou toute autre limitation nécessaire pour assurer la sécurité des vols.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Autorisations de vol pour aéronefs non habités

Résumé. L'article explique comment obtenir une autorisation de vol pour des drones militaires ou d'État, notamment pour des tests ou en attendant leur certification.

Sans préjudice des dispositions de l'article 48 de l'arrêté du 3 mai 2013 (Autorisations de vol par l'autorité technique) fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, l'autorité technique peut délivrer des autorisations de vol pour l'utilisation, par l'une des autorités d'emploi, d'un aéronef non habité dans l'un des cas suivants :
― l'aéronef est utilisé à des fins d'évaluation de ses capacités ;
― les travaux de certification de type ne sont pas achevés.
La délivrance d'une autorisation de vol est subordonnée au dépôt par le demandeur et à l'acceptation par l'autorité technique d'un dossier d'aptitude au vol, établi selon l'annexe au présent arrêté. L'autorité technique mentionne sur l'autorisation de vol les limitations associées à cette autorisation, notamment si l'aéronef non habité est autorisé à voler en environnement sensible, ou toute autre limitation nécessaire pour assurer la sécurité des vols.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance