Arrêté du 24 décembre 2013

Article 12

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Article 12

Les aéronefs des catégories M-0, M-I, M-II et M-III ne sont pas tenus d'être d'immatriculés mais portent une plaque résistant à l'épreuve du feu fixée dans la partie principale de l'aéronef non habité permettant leur identification.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Identification des aéronefs non habités

Résumé. Certains drones n'ont pas besoin d'être immatriculés, mais doivent avoir une plaque ignifuge pour être identifiés.

Les aéronefs des catégories M-0, M-I, M-II et M-III ne sont pas tenus d'être d'immatriculés mais portent une plaque résistant à l'épreuve du feu fixée dans la partie principale de l'aéronef non habité permettant leur identification.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance