En vigueur depuis le 30 décembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Identification des aéronefs non habités
Les aéronefs des catégories M-0, M-I, M-II et M-III ne sont pas tenus d'être d'immatriculés mais portent une plaque résistant à l'épreuve du feu fixée dans la partie principale de l'aéronef non habité permettant leur identification.