Arrêté du 24 décembre 2013

Article 12

Créé le 30 décembre 2013

Les aéronefs des catégories M-0, M-I, M-II et M-III ne sont pas tenus d'être d'immatriculés mais portent une plaque résistant à l'épreuve du feu fixée dans la partie principale de l'aéronef non habité permettant leur identification.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013