Arrêté du 24 décembre 2013

Article 10

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Article 10

Les aéronefs de catégorie M-0 ainsi que les aéronefs des catégories M-I et M-II qui évoluent en environnement non sensible sont dispensés de certificat de type et de document de navigabilité.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Dispense de certificats pour certains aéronefs

Résumé. Certains petits drones et ceux qui volent dans des zones peu sensibles n'ont pas besoin de certificats spécifiques.

Les aéronefs de catégorie M-0 ainsi que les aéronefs des catégories M-I et M-II qui évoluent en environnement non sensible sont dispensés de certificat de type et de document de navigabilité.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance