Créé le 30 décembre 2013
Les aéronefs de catégorie M-0 ainsi que les aéronefs des catégories M-I et M-II qui évoluent en environnement non sensible sont dispensés de certificat de type et de document de navigabilité.
Arrêté du 24 décembre 2013
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013