Arrêté du 24 décembre 2013

Article 8

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Article 8

Les moteurs et hélices sont dispensés de certificat de type lorsqu'ils sont inclus dans la définition de type certifiée de l'aéronef non habité.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Dispense de certificat pour les moteurs et hélices des drones

Résumé. Les moteurs et hélices des drones n'ont pas besoin d'un certificat de type s'ils font partie de la certification globale du drone.

Les moteurs et hélices sont dispensés de certificat de type lorsqu'ils sont inclus dans la définition de type certifiée de l'aéronef non habité.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance