Arrêté du 24 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté a pour objet de fixer, conformément à l'article 11 (Entretien et signalement des incidents pour les aéronefs) du décret susvisé, les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord.
Il ne s'applique ni à l'exploitation ni à la qualification des télépilotes et des personnels chargés de la maintenance de ces aéronefs.
Les règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs prévues par le décret susvisé sont applicables aux aéronefs précités, sous réserve des dispositions prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Règles pour les drones militaires et de sécurité

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les drones militaires et de sécurité qui volent sans pilote, mais ne s'applique pas à ceux qui les utilisent ou les entretiennent.

Le présent arrêté a pour objet de fixer, conformément à l'article 11 (Entretien et signalement des incidents pour les aéronefs) du décret susvisé, les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord.
Il ne s'applique ni à l'exploitation ni à la qualification des télépilotes et des personnels chargés de la maintenance de ces aéronefs.
Les règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs prévues par le décret susvisé sont applicables aux aéronefs précités, sous réserve des dispositions prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance