Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 521-6-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 (Lutte contre la fraude dans les paiements)Lutte contre la fraude dans les paiementsCette loi crée un fichier national pour repérer les comptes suspects de fraude et renforce les contrôles sur les chèques. visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, notamment son article 1er (Création d'un fichier national des comptes frauduleux)Art. 1Création d'un fichier national des comptes frauduleuxLa loi crée un fichier national pour recenser les comptes de paiement suspects de fraude, géré par la Banque de France.
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Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Règles pour les entreprises de monnaie électronique)Règles pour les entreprises de monnaie électroniqueLes entreprises qui créent et gèrent de l'argent numérique en France doivent suivre des règles strictes sur leur autorisation, leur gestion et leur surveillance. portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 avril 2026 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 avril 2026,
Arrêtent :