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Arrêté du 24 avril 2026

définissant les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des comptes suspects de fraude par les prestataires de services de paiement

Résumé. Un arrêté de 2026 oblige les banques à signaler et gérer les comptes suspects de fraude via un fichier national géré par la Banque de France.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 521-6-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 (Lutte contre la fraude dans les paiements) visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, notamment son article 1er (Création d'un fichier national des comptes frauduleux)

;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 (Règles pour les entreprises de monnaie électronique) portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 avril 2026 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 avril 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux

Résumé. La Banque de France gère un fichier qui recense les comptes suspects de fraude, identifiés par les prestataires de services de paiement.

Le fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier est géré par la Banque de France.
Il centralise les informations permettant d'identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt que les prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier (Définition des prestataires de services de paiement) établis en France, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes et des établissements de paiement fournissant exclusivement un service d'initiation de paiement, estiment susceptibles d'être frauduleux en se fondant notamment sur les analyses réalisées dans le cadre de leurs dispositifs internes de lutte contre la fraude.
Les prestataires de services de paiement mentionnés à l'alinéa précédent procèdent aux inscriptions de ces informations et consultent le fichier dans les conditions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Mise à jour et consultation des fichiers frauduleux

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent mettre à jour leurs fichiers au moins une fois par jour et peuvent consulter les informations sur les comptes suspects de fraude tenus par la Banque de France.

Les prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux) actualisent au moins une fois par jour ou, à défaut, avant toute nouvelle opération de paiement, les instances locales du fichier dont ils sont responsables.
Dans le cadre de la consultation du fichier tenu par la Banque de France, les prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux) peuvent obtenir communication, pour chaque compte recensé, des éléments suivants :

- les informations visées à l'article 3 (Déclaration des comptes frauduleux par les prestataires de services de paiement) ;
- la date à laquelle les informations seront radiées du fichier, en l'absence de suppression anticipée des données par les prestataires de services de paiement.

La communication des informations aux prestataires de services de paiement s'effectue par procédure de consultation sécurisée selon le moyen de raccordement convenu avec la Banque de France.

En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Déclaration des comptes frauduleux par les prestataires de services de paiement

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent déclarer les comptes suspects de fraude à la Banque de France, en fournissant des détails sur la fraude et en vérifiant rapidement son caractère frauduleux.

Pour chaque évènement dont le caractère frauduleux est suspecté par le prestataire de services de paiement visé à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux), ce dernier déclare les informations suivantes au sein du fichier :

- l'identifiant du compte que les prestataires de services de paiement estiment susceptible d'être frauduleux en se fondant notamment sur les analyses réalisées dans le cadre de leurs dispositifs internes de lutte contre la fraude, à savoir le numéro IBAN ou le numéro BBAN au sens de l'article 2 (Mise à jour et consultation des fichiers frauduleux) du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 ;
- le code BIC de l'établissement tenant le compte au sens de l'article 2 (Mise à jour et consultation des fichiers frauduleux) du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 ;

  • la date de détection ;
  • le canal d'origine de la transaction ayant fait l'objet d'une fraude ;
  • la source de la fraude (éléments sur la méthode utilisée par le fraudeur) ;
  • la catégorie de la fraude (type de fraude parmi les grandes catégories connues) ;
  • le type d'opération (moyen de paiement ou action du client ayant fait l'objet d'une fraude) ;
  • le cas échéant, l'existence d'une réclamation ou d'une plainte d'un utilisateur de services de paiement pour usurpation d'identité.

La déclaration du canal d'origine de la transaction ayant fait l'objet d'une fraude ainsi que de la source de la fraude est facultative.
Chaque évènement de fraude identifié fait l'objet d'une seule déclaration.
Le prestataire de service de paiement teneur d'un compte inscrit dans le fichier procède sans délai aux vérifications visant à évaluer son caractère frauduleux et partage dans les plus brefs délais le résultat au sein de chaque déclaration relative à un compte dont il est le teneur. Il précise sans délai au sein du fichier qu'il prend en charge ces vérifications afin d'assurer un suivi de la déclaration.
Le prestataire de services de paiement teneur de compte déclare sans délai toute usurpation d'identité telle que décrite à l'article 226-4-1 du code pénal (Usurpation d'identité et atteinte à la vie privée) qu'il détecte.
Les prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux) peuvent également indiquer, au sein du fichier, leur évaluation du caractère frauduleux des comptes déclarés par d'autres prestataires de services de paiement.

En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Correction des signalements de fraude par les prestataires de services de paiement

Résumé. Les banques doivent corriger rapidement les informations sur les fraudes et demander leur suppression si elles ne sont plus valables.

Les prestataires de services de paiement qui disposent de nouvelles informations ou d'informations contradictoires avec celles qu'ils ont initialement déclarées procèdent sans délai aux déclarations correctrices.
Lorsque les raisons de soupçonner la fraude disparaissent, le prestataire de services de paiement procède sans délai à une déclaration corrective visant à demander à la Banque de France la radiation de l'évènement de fraude.
La Banque de France procède sans délai à la radiation du signalement mentionné à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Information sur l'enregistrement des données en cas de fraude

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent informer les titulaires de compte et le public sur l'enregistrement des informations en cas de suspicion de fraude.

Conformément aux dispositions des articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679, tout prestataire de services de paiement mentionné à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux) informe les titulaires de compte que l'ensemble des prestataires de services de paiement doivent, en cas de suspicion de fraude, inscrire dans ce fichier les informations relatives à leurs comptes et aux évènements de fraude visées à l'article 3 (Déclaration des comptes frauduleux par les prestataires de services de paiement) et précise les modalités d'exercice des droits.
Conformément aux dispositions des articles 12 et 14 du règlement (UE) 2016/679, la Banque de France informe le public de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible sur son site internet que l'ensemble des prestataires de services de paiement doivent, en cas de suspicion de fraude, inscrire dans ce fichier les informations relatives à leurs comptes et aux évènements de fraude visées à l'article 3 (Déclaration des comptes frauduleux par les prestataires de services de paiement) et précise les modalités d'exercice des droits.

En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Conservation des données sur les comptes frauduleux

Résumé. Les informations sur les comptes suspects de fraude sont conservées pendant treize mois, et les prestataires de services de paiement sont responsables de leur suppression.

Les informations visées à l'article 3 (Déclaration des comptes frauduleux par les prestataires de services de paiement) sont conservées dans le fichier pendant treize mois à compter de la date de la déclaration ou de la dernière déclaration correctrice, sans préjudice des obligations d'archivage s'imposant aux prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux).
Les prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux) sont responsables de la suppression des informations visées à l'article 3 (Déclaration des comptes frauduleux par les prestataires de services de paiement) au niveau de leur instance locale.

En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Délégation de gestion des données frauduleuses par les prestataires de paiement

Résumé. Les entreprises de paiement peuvent déléguer à des experts techniques la gestion des données suspectes de fraude, tout en restant responsables et en respectant le secret professionnel.

Les prestataires de services de paiement peuvent mandater un prestataire technique agissant au nom et sous la responsabilité dudit prestataire de service de paiement et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel applicables à chaque prestataire de services de paiement mentionné à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux).

En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Responsabilité en matière de traitement des données liées à la fraude

Résumé. Les prestataires de services de paiement et la Banque de France sont responsables du traitement des données liées aux comptes suspects de fraude, et les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent auprès du prestataire teneur de compte.

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès du prestataire de services de paiement teneur de compte.
La Banque de France et les prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux) sont responsables de traitement, chacun en ce qui les concerne.

En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Sanctions pour infractions à l'arrêté

Résumé. Les infractions à cet arrêté sont punies selon les règles du code monétaire et financier.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière).

En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Adaptation des règles de fraude bancaire pour l'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise comment les règles de lutte contre la fraude bancaire s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
Après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « pour le compte de l'Institut d'émission d'outre-mer ».
A l'article 3 (Déclaration des comptes frauduleux par les prestataires de services de paiement), les références à l'article 2 (Mise à jour et consultation des fichiers frauduleux) du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 2 (Mise à jour et consultation des fichiers frauduleux) du règlement précité.
Aux articles 5 (Information sur l'enregistrement des données en cas de fraude) et 8 (Responsabilité en matière de traitement des données liées à la fraude), les références aux articles 12 à 18 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 49 (Coopération européenne en matière de protection des données) à 53 (Exceptions au traitement des données de santé) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) sont remplacées par les références à l'article 126 (Application de la loi informatique et libertés dans l'outre-mer) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD).

En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2026

Arrêté du 24 avril 2026
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