Arrêté du 24 avril 2026

Article 6

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Article 6

Les informations visées à l'article 3 (Déclaration des comptes frauduleux par les prestataires de services de paiement) sont conservées dans le fichier pendant treize mois à compter de la date de la déclaration ou de la dernière déclaration correctrice, sans préjudice des obligations d'archivage s'imposant aux prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux).
Les prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux) sont responsables de la suppression des informations visées à l'article 3 (Déclaration des comptes frauduleux par les prestataires de services de paiement) au niveau de leur instance locale.

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En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Conservation des données sur les comptes frauduleux

Résumé. Les informations sur les comptes suspects de fraude sont conservées pendant treize mois, et les prestataires de services de paiement sont responsables de leur suppression.

Les informations visées à l'article 3 (Déclaration des comptes frauduleux par les prestataires de services de paiement) sont conservées dans le fichier pendant treize mois à compter de la date de la déclaration ou de la dernière déclaration correctrice, sans préjudice des obligations d'archivage s'imposant aux prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux).
Les prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux) sont responsables de la suppression des informations visées à l'article 3 (Déclaration des comptes frauduleux par les prestataires de services de paiement) au niveau de leur instance locale.

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En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2026

Source : Légifrance