En vigueur depuis le 29 avril 2026
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Conservation des données sur les comptes frauduleux
Les informations visées à l'article 3 (Déclaration des comptes frauduleux par les prestataires de services de paiement) sont conservées dans le fichier pendant treize mois à compter de la date de la déclaration ou de la dernière déclaration correctrice, sans préjudice des obligations d'archivage s'imposant aux prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux).
Les prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux) sont responsables de la suppression des informations visées à l'article 3 (Déclaration des comptes frauduleux par les prestataires de services de paiement) au niveau de leur instance locale.