Arrêté du 24 avril 2026

Article 9

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Article 9

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière).

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En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Sanctions pour infractions à l'arrêté

Résumé. Les infractions à cet arrêté sont punies selon les règles du code monétaire et financier.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière).

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En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2026

Source : Légifrance