Arrêté du 24 avril 2026

Article 4

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Article 4

Les prestataires de services de paiement qui disposent de nouvelles informations ou d'informations contradictoires avec celles qu'ils ont initialement déclarées procèdent sans délai aux déclarations correctrices.
Lorsque les raisons de soupçonner la fraude disparaissent, le prestataire de services de paiement procède sans délai à une déclaration corrective visant à demander à la Banque de France la radiation de l'évènement de fraude.
La Banque de France procède sans délai à la radiation du signalement mentionné à l'alinéa précédent.

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En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Correction des signalements de fraude par les prestataires de services de paiement

Résumé. Les banques doivent corriger rapidement les informations sur les fraudes et demander leur suppression si elles ne sont plus valables.

Les prestataires de services de paiement qui disposent de nouvelles informations ou d'informations contradictoires avec celles qu'ils ont initialement déclarées procèdent sans délai aux déclarations correctrices.
Lorsque les raisons de soupçonner la fraude disparaissent, le prestataire de services de paiement procède sans délai à une déclaration corrective visant à demander à la Banque de France la radiation de l'évènement de fraude.
La Banque de France procède sans délai à la radiation du signalement mentionné à l'alinéa précédent.

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Source : Légifrance