Arrêté du 24 avril 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier est géré par la Banque de France.
Il centralise les informations permettant d'identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt que les prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier (Définition des prestataires de services de paiement) établis en France, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes et des établissements de paiement fournissant exclusivement un service d'initiation de paiement, estiment susceptibles d'être frauduleux en se fondant notamment sur les analyses réalisées dans le cadre de leurs dispositifs internes de lutte contre la fraude.
Les prestataires de services de paiement mentionnés à l'alinéa précédent procèdent aux inscriptions de ces informations et consultent le fichier dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux

Résumé. La Banque de France gère un fichier qui recense les comptes suspects de fraude, identifiés par les prestataires de services de paiement.

Le fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier est géré par la Banque de France.
Il centralise les informations permettant d'identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt que les prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier (Définition des prestataires de services de paiement) établis en France, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes et des établissements de paiement fournissant exclusivement un service d'initiation de paiement, estiment susceptibles d'être frauduleux en se fondant notamment sur les analyses réalisées dans le cadre de leurs dispositifs internes de lutte contre la fraude.
Les prestataires de services de paiement mentionnés à l'alinéa précédent procèdent aux inscriptions de ces informations et consultent le fichier dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2026

Source : Légifrance