Arrêté du 24 avril 2026

Article 8

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Article 8

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès du prestataire de services de paiement teneur de compte.
La Banque de France et les prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux) sont responsables de traitement, chacun en ce qui les concerne.

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En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Responsabilité en matière de traitement des données liées à la fraude

Résumé. Les prestataires de services de paiement et la Banque de France sont responsables du traitement des données liées aux comptes suspects de fraude, et les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent auprès du prestataire teneur de compte.

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès du prestataire de services de paiement teneur de compte.
La Banque de France et les prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux) sont responsables de traitement, chacun en ce qui les concerne.

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