Arrêté du 24 avril 2026

Article 2

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Article 2

Les prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux) actualisent au moins une fois par jour ou, à défaut, avant toute nouvelle opération de paiement, les instances locales du fichier dont ils sont responsables.
Dans le cadre de la consultation du fichier tenu par la Banque de France, les prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux) peuvent obtenir communication, pour chaque compte recensé, des éléments suivants :

- les informations visées à l'article 3 (Déclaration des comptes frauduleux par les prestataires de services de paiement) ;
- la date à laquelle les informations seront radiées du fichier, en l'absence de suppression anticipée des données par les prestataires de services de paiement.

La communication des informations aux prestataires de services de paiement s'effectue par procédure de consultation sécurisée selon le moyen de raccordement convenu avec la Banque de France.

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En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Mise à jour et consultation des fichiers frauduleux

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent mettre à jour leurs fichiers au moins une fois par jour et peuvent consulter les informations sur les comptes suspects de fraude tenus par la Banque de France.

Les prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux) actualisent au moins une fois par jour ou, à défaut, avant toute nouvelle opération de paiement, les instances locales du fichier dont ils sont responsables.
Dans le cadre de la consultation du fichier tenu par la Banque de France, les prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux) peuvent obtenir communication, pour chaque compte recensé, des éléments suivants :

- les informations visées à l'article 3 (Déclaration des comptes frauduleux par les prestataires de services de paiement) ;
- la date à laquelle les informations seront radiées du fichier, en l'absence de suppression anticipée des données par les prestataires de services de paiement.

La communication des informations aux prestataires de services de paiement s'effectue par procédure de consultation sécurisée selon le moyen de raccordement convenu avec la Banque de France.

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En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2026

Source : Légifrance