L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2025-1058.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 884 ;
Rapport de Daniel Labaronne, au nom de la commission des finances, n° 1153 ;
Discussion et adoption le 31 mars 2025 (TA n° 82).
Sénat :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 496 (2024-2025) ;
Rapport de Mme Nathalie Goulet, au nom de la commission des finances, n° 54 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 55 (2025-2026) ;
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 29 octobre 2025 (TA n° 12, 2025-2026).
I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. L521-7 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. L521-6-1 > >
II. - Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L141-4 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L131-84 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L131-86 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L732-2, Art. L733-2, Art. L734-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L773-21, Art. L774-21, Art. L775-15 > >
1 version
6 modifiés
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Belèm, le 6 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure