Arrêté du 24 avril 2026

Article 5

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Article 5

Conformément aux dispositions des articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679, tout prestataire de services de paiement mentionné à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux) informe les titulaires de compte que l'ensemble des prestataires de services de paiement doivent, en cas de suspicion de fraude, inscrire dans ce fichier les informations relatives à leurs comptes et aux évènements de fraude visées à l'article 3 (Déclaration des comptes frauduleux par les prestataires de services de paiement) et précise les modalités d'exercice des droits.
Conformément aux dispositions des articles 12 et 14 du règlement (UE) 2016/679, la Banque de France informe le public de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible sur son site internet que l'ensemble des prestataires de services de paiement doivent, en cas de suspicion de fraude, inscrire dans ce fichier les informations relatives à leurs comptes et aux évènements de fraude visées à l'article 3 (Déclaration des comptes frauduleux par les prestataires de services de paiement) et précise les modalités d'exercice des droits.

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En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Information sur l'enregistrement des données en cas de fraude

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent informer les titulaires de compte et le public sur l'enregistrement des informations en cas de suspicion de fraude.

Conformément aux dispositions des articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679, tout prestataire de services de paiement mentionné à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux) informe les titulaires de compte que l'ensemble des prestataires de services de paiement doivent, en cas de suspicion de fraude, inscrire dans ce fichier les informations relatives à leurs comptes et aux évènements de fraude visées à l'article 3 (Déclaration des comptes frauduleux par les prestataires de services de paiement) et précise les modalités d'exercice des droits.
Conformément aux dispositions des articles 12 et 14 du règlement (UE) 2016/679, la Banque de France informe le public de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible sur son site internet que l'ensemble des prestataires de services de paiement doivent, en cas de suspicion de fraude, inscrire dans ce fichier les informations relatives à leurs comptes et aux évènements de fraude visées à l'article 3 (Déclaration des comptes frauduleux par les prestataires de services de paiement) et précise les modalités d'exercice des droits.

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En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2026

Source : Légifrance