En vigueur depuis le 29 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de gestion des données frauduleuses par les prestataires de paiement
Les prestataires de services de paiement peuvent mandater un prestataire technique agissant au nom et sous la responsabilité dudit prestataire de service de paiement et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel applicables à chaque prestataire de services de paiement mentionné à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux).