Arrêté du 24 avril 2026

Article 7

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Article 7

Les prestataires de services de paiement peuvent mandater un prestataire technique agissant au nom et sous la responsabilité dudit prestataire de service de paiement et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel applicables à chaque prestataire de services de paiement mentionné à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux).

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En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Délégation de gestion des données frauduleuses par les prestataires de paiement

Résumé. Les entreprises de paiement peuvent déléguer à des experts techniques la gestion des données suspectes de fraude, tout en restant responsables et en respectant le secret professionnel.

Les prestataires de services de paiement peuvent mandater un prestataire technique agissant au nom et sous la responsabilité dudit prestataire de service de paiement et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel applicables à chaque prestataire de services de paiement mentionné à l'article 1er (Gestion d'un fichier centralisé des comptes frauduleux).

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En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2026

Source : Légifrance