Arrêté du 24 avril 2026

Article 10

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Article 10

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
Après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « pour le compte de l'Institut d'émission d'outre-mer ».
A l'article 3 (Déclaration des comptes frauduleux par les prestataires de services de paiement), les références à l'article 2 (Mise à jour et consultation des fichiers frauduleux) du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 2 (Mise à jour et consultation des fichiers frauduleux) du règlement précité.
Aux articles 5 (Information sur l'enregistrement des données en cas de fraude) et 8 (Responsabilité en matière de traitement des données liées à la fraude), les références aux articles 12 à 18 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 49 (Coopération européenne en matière de protection des données) à 53 (Exceptions au traitement des données de santé) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) sont remplacées par les références à l'article 126 (Application de la loi informatique et libertés dans l'outre-mer) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 2026

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Adaptation des règles de fraude bancaire pour l'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise comment les règles de lutte contre la fraude bancaire s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
Après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « pour le compte de l'Institut d'émission d'outre-mer ».
A l'article 3 (Déclaration des comptes frauduleux par les prestataires de services de paiement), les références à l'article 2 (Mise à jour et consultation des fichiers frauduleux) du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 2 (Mise à jour et consultation des fichiers frauduleux) du règlement précité.
Aux articles 5 (Information sur l'enregistrement des données en cas de fraude) et 8 (Responsabilité en matière de traitement des données liées à la fraude), les références aux articles 12 à 18 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 49 (Coopération européenne en matière de protection des données) à 53 (Exceptions au traitement des données de santé) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) sont remplacées par les références à l'article 126 (Application de la loi informatique et libertés dans l'outre-mer) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (Mise à jour de la loi informatique et libertés pour le RGPD).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2026

Source : Légifrance