relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux
Abrogé9 février 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 27 et 28 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2014 (Création d'un fichier de données démographiques par l'INSEE)Création d'un fichier de données démographiques par l'INSEEL'INSEE crée un fichier de données pour faire des statistiques sur la population, en utilisant des informations comme les naissances et les recensements. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;
Vu la saisine de la CNIL en date du 9 mars 2017 (n° 759541 V4),
L'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux a pour finalités :
d'une part, de fournir à intervalles réguliers des informations statistiques sur l'évolution de la situation des personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial de minima sociaux et de compléments de revenus d'activité, et leur passage éventuel par des situations d'emploi et de chômage, et ce uniquement à des fins d'étude ;
d'autre part, de servir de base de sondage pour des enquêtes spécifiques auprès de ces personnes qui seront mises en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les prestations étudiées sont le revenu minimum d'insertion, la prime forfaitaire, l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de parent isolé, l'allocation de solidarité spécifique, le revenu de solidarité active et la prime d'activité.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un fichier statistique par l'INSEE
Résumé. L'INSEE crée un fichier avec des informations sur certaines personnes pour étudier leur situation et leurs aides sociales.
La première étape de la réalisation de l'échantillon visé à l'article 1er (Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux)Art. 1Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociauxUn échantillon national est créé pour étudier l'évolution des bénéficiaires de minima sociaux et d'aides à l'emploi. consiste en la constitution, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un « fichier d'identification de l'échantillon » concernant les personnes :
nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 14 octobre ;
âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année de référence.
Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprend :
- d'une part, les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques :
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
nom patronymique ;
prénoms ;
sexe ;
date et lieu de naissance ;
d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
Le fichier d'identification de l'échantillon est mis à jour par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Chaque année, l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une copie du fichier d'identification de l'échantillon à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse nationale des allocations familiales et à Pôle emploi. La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole complètent les informations visées à l'article 2 (Création d'un fichier statistique par l'INSEE)Art. 2Création d'un fichier statistique par l'INSEEL'INSEE crée un fichier avec des informations sur certaines personnes pour étudier leur situation et leurs aides sociales. par des données issues de leurs fichiers de gestion. Pôle emploi réalise la même opération s'agissant des personnes qui se trouvent en situation de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, de chômeur indemnisé au titre de l'assurance chômage ou de chômeur non indemnisé. L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet chaque année à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un fichier comprenant les informations suivantes issues du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) :
numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
caractéristiques de l'employeur : catégorie juridique, secteur d'activité, taille de l'entreprise ;
caractéristiques de l'emploi occupé : type de contrat de travail, durée de paie au cours de l'année, dates de début et de fin de rémunération, nombre d'heures rémunérées dans le poste, conditions d'emploi, rémunération, indicatrice de présence au 31 décembre ;
catégorie socioprofessionnelle du salarié.
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet, en outre, chaque année à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un fichier relatif au décès des personnes ayant été enregistrées dans le fichier d'identification de l'échantillon, comprenant les informations suivantes :
numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
Les fichiers constitués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales selon les modalités définies à l'article 3 (Partage de données entre l'INSEE et d'autres organismes)Art. 3Partage de données entre l'INSEE et d'autres organismesL'INSEE partage des données avec d'autres organismes pour étudier les emplois et les décès. comprennent les informations suivantes :
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
Les fichiers constitués par Pôle emploi selon les modalités définies à l'article 3 (Partage de données entre l'INSEE et d'autres organismes)Art. 3Partage de données entre l'INSEE et d'autres organismesL'INSEE partage des données avec d'autres organismes pour étudier les emplois et les décès. comprennent les informations suivantes :
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
nom patronymique ;
prénoms ;
date et lieu de naissance ;
sexe ;
numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
état matrimonial ;
situation familiale ;
nationalité ;
code INSEE de la commune de résidence ;
diplôme ;
type d'allocation perçue ;
caractéristiques de la prise en charge ;
caractéristiques de la demande d'allocation ;
caractéristiques du dernier contrat de travail ;
existence d'une formation suivie ou d'une activité réduite.
A l'occasion de la constitution des fichiers décrits aux articles 4 (Collecte de données personnelles par les caisses sociales)Art. 4Collecte de données personnelles par les caisses socialesUn article qui liste les informations personnelles collectées par des caisses sociales pour gérer les aides et allocations. et 5 (Collecte de données par Pôle emploi)Art. 5Collecte de données par Pôle emploiPôle emploi collecte des données personnelles et professionnelles pour gérer les allocations et études statistiques. ou, ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête mise en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les organismes sociaux concernés peuvent constituer des fichiers contenant uniquement le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, le numéro d'ordre dans l'organisme de base à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le nom, le prénom et l'adresse de la personne concernée, à seule fin de réalisation d'enquêtes statistiques.
Les informations visées aux articles 4 (Collecte de données personnelles par les caisses sociales)Art. 4Collecte de données personnelles par les caisses socialesUn article qui liste les informations personnelles collectées par des caisses sociales pour gérer les aides et allocations. et 5 (Collecte de données par Pôle emploi)Art. 5Collecte de données par Pôle emploiPôle emploi collecte des données personnelles et professionnelles pour gérer les allocations et études statistiques. sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, du numéro d'ordre dans l'organisme de base, du jour de naissance, du nom et des prénoms des personnes concernées. Seul le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est utilisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour apparier les fichiers transmis.
Ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête statistique mise en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations visées à l'article 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques)Art. 6Création de fichiers pour enquêtes statistiquesLes organismes sociaux peuvent créer des fichiers avec des informations limitées pour réaliser des enquêtes statistiques., à l'exception du numéro d'ordre dans l'organisme de base, sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques peut, sur la base d'une convention, transmettre à des fins statistiques l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse nationale des allocations familiales et à Pôle emploi, aux services statistiques ou d'études ministériels ou à des organisations susceptibles de réaliser des études dans le domaine concerné. Chaque convention précisera les finalités statistiques poursuivies dans le cadre de la mise à disposition de l'échantillon et contiendra l'engagement de l'organisme destinataire de ne pas traiter les données à d'autres fins et d'en assurer la sécurité. Les données transmises dans le cadre visé à l'alinéa précédent ne contiennent pas le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
Les données statistiques résultant des études ou des enquêtes visées aux articles 1er (Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux)Art. 1Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociauxUn échantillon national est créé pour étudier l'évolution des bénéficiaires de minima sociaux et d'aides à l'emploi., 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques)Art. 6Création de fichiers pour enquêtes statistiquesLes organismes sociaux peuvent créer des fichiers avec des informations limitées pour réaliser des enquêtes statistiques., 8 (Transmission de données pour enquêtes statistiques)Art. 8Transmission de données pour enquêtes statistiquesLes données personnelles peuvent être utilisées pour des enquêtes statistiques après avis de la CNIL. et 9 (Partage sécurisé de données statistiques sur les minima sociaux)Art. 9Partage sécurisé de données statistiques sur les minima sociauxUn texte de loi permet de partager des données statistiques sur les allocataires de minima sociaux avec certains organismes, à condition que ces données soient protégées et utilisées uniquement pour des études. ne doivent pas permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.
- l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale des allocations familiales et Pôle emploi, chacun en ce qui le concerne, s'agissant des fichiers décrits aux articles 2 (Création d'un fichier statistique par l'INSEE)Art. 2Création d'un fichier statistique par l'INSEEL'INSEE crée un fichier avec des informations sur certaines personnes pour étudier leur situation et leurs aides sociales., 3 (Partage de données entre l'INSEE et d'autres organismes)Art. 3Partage de données entre l'INSEE et d'autres organismesL'INSEE partage des données avec d'autres organismes pour étudier les emplois et les décès., 4 (Collecte de données personnelles par les caisses sociales)Art. 4Collecte de données personnelles par les caisses socialesUn article qui liste les informations personnelles collectées par des caisses sociales pour gérer les aides et allocations., 5 (Collecte de données par Pôle emploi)Art. 5Collecte de données par Pôle emploiPôle emploi collecte des données personnelles et professionnelles pour gérer les allocations et études statistiques., 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques)Art. 6Création de fichiers pour enquêtes statistiquesLes organismes sociaux peuvent créer des fichiers avec des informations limitées pour réaliser des enquêtes statistiques. et 8 (Transmission de données pour enquêtes statistiques)Art. 8Transmission de données pour enquêtes statistiquesLes données personnelles peuvent être utilisées pour des enquêtes statistiques après avis de la CNIL. ; - la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'intermédiaire des organismes précités, s'agissant de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux
Résumé. L'article abroge un arrêté de 2002 qui concernait la transmission et l'utilisation de données statistiques sur les allocataires de minima sociaux.
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 24 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,