Abrogé par Arrêté du 1er février 2018 - art. 12
Créé le 5 mai 2017 · Abrogé le 9 février 2018
Les données statistiques résultant des études ou des enquêtes visées aux articles 1er (Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux), 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques), 8 (Transmission de données pour enquêtes statistiques) et 9 (Partage sécurisé de données statistiques sur les minima sociaux) ne doivent pas permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.