Arrêté du 24 avril 2017

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les données statistiques résultant des études ou des enquêtes visées aux articles 1er (Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux), 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques), 8 (Transmission de données pour enquêtes statistiques) et 9 (Partage sécurisé de données statistiques sur les minima sociaux) ne doivent pas permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 février 2018

Créé le 5 mai 2017 · Abrogé le 9 février 2018

Les données statistiques résultant des études ou des enquêtes visées aux articles 1er (Création d'un échantillon national pour étudier les bénéficiaires de minima sociaux), 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques), 8 (Transmission de données pour enquêtes statistiques) et 9 (Partage sécurisé de données statistiques sur les minima sociaux) ne doivent pas permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance