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Arrêté du 24 avril 2017

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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Suppression des règles sur l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2002 qui concernait la transmission et l'utilisation de données statistiques sur les allocataires de minima sociaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 février 2002Art. 1 → Version 2Arrêté du 26 février 2002Art. 2Arrêté du 26 février 2002Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 26 février 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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