Arrêté du 24 avril 2017

Article 4

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Article 4

Les fichiers constitués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales selon les modalités définies à l'article 3 (Partage de données entre l'INSEE et d'autres organismes) comprennent les informations suivantes :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • sexe ;
  • numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
  • état matrimonial ;
  • situation familiale ;
  • nationalité ;
  • code INSEE de la commune de résidence ;
  • activités ;
  • revenus ;
  • prestations légales perçues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2018

Créé le 5 mai 2017 · Abrogé le 9 février 2018

Les fichiers constitués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales selon les modalités définies à l'article 3 (Partage de données entre l'INSEE et d'autres organismes) comprennent les informations suivantes :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • sexe ;
  • numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
  • état matrimonial ;
  • situation familiale ;
  • nationalité ;
  • code INSEE de la commune de résidence ;
  • activités ;
  • revenus ;
  • prestations légales perçues.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance