Abrogé par Arrêté du 1er février 2018 - art. 12
Créé le 5 mai 2017 · Abrogé le 9 février 2018
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de :
- l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale des allocations familiales et Pôle emploi, chacun en ce qui le concerne, s'agissant des fichiers décrits aux articles 2 (Création d'un fichier statistique par l'INSEE), 3 (Partage de données entre l'INSEE et d'autres organismes), 4 (Collecte de données personnelles par les caisses sociales), 5 (Collecte de données par Pôle emploi), 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques) et 8 (Transmission de données pour enquêtes statistiques) ;
- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'intermédiaire des organismes précités, s'agissant de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.