Arrêté du 24 avril 2017

Article 11

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Article 11

Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de :

- l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale des allocations familiales et Pôle emploi, chacun en ce qui le concerne, s'agissant des fichiers décrits aux articles 2 (Création d'un fichier statistique par l'INSEE), 3 (Partage de données entre l'INSEE et d'autres organismes), 4 (Collecte de données personnelles par les caisses sociales), 5 (Collecte de données par Pôle emploi), 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques) et 8 (Transmission de données pour enquêtes statistiques) ;
- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'intermédiaire des organismes précités, s'agissant de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2018

Créé le 5 mai 2017 · Abrogé le 9 février 2018

Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de :

- l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale des allocations familiales et Pôle emploi, chacun en ce qui le concerne, s'agissant des fichiers décrits aux articles 2 (Création d'un fichier statistique par l'INSEE), 3 (Partage de données entre l'INSEE et d'autres organismes), 4 (Collecte de données personnelles par les caisses sociales), 5 (Collecte de données par Pôle emploi), 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques) et 8 (Transmission de données pour enquêtes statistiques) ;
- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'intermédiaire des organismes précités, s'agissant de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance