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Arrêté du 26 février 2002

Article 2

Créé le 8 mars 2002

La première étape de la réalisation de l'échantillon visé à l'article 1er consiste en la constitution, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un « fichier d'identification de l'échantillon » concernant les personnes nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre et âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans à la date de l'extraction.
Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprend :
- d'une part, les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • sexe ;
  • date et lieu de naissance ;
  • d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

Le fichier d'identification de l'échantillon est mis à jour par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 mai 2017

Abrogé parArrêté du 24 avril 2017art. 12

En vigueur du vendredi 8 mars 2002 au jeudi 4 mai 2017

La première étape de la réalisation de l'échantillon visé à l'article 1er consiste en la constitution, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un « fichier d'identification de l'échantillon » concernant les personnes nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre et âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans à la date de l'extraction.
Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprend :
- d'une part, les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • sexe ;
  • date et lieu de naissance ;
  • d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

Le fichier d'identification de l'échantillon est mis à jour par l'Institut national de la statistique et des études économiques.