Arrêté du 24 avril 2017

Article 6

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Article 6

A l'occasion de la constitution des fichiers décrits aux articles 4 (Collecte de données personnelles par les caisses sociales) et 5 (Collecte de données par Pôle emploi) ou, ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête mise en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les organismes sociaux concernés peuvent constituer des fichiers contenant uniquement le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, le numéro d'ordre dans l'organisme de base à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le nom, le prénom et l'adresse de la personne concernée, à seule fin de réalisation d'enquêtes statistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2018

Créé le 5 mai 2017 · Abrogé le 9 février 2018

A l'occasion de la constitution des fichiers décrits aux articles 4 (Collecte de données personnelles par les caisses sociales) et 5 (Collecte de données par Pôle emploi) ou, ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête mise en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les organismes sociaux concernés peuvent constituer des fichiers contenant uniquement le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, le numéro d'ordre dans l'organisme de base à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le nom, le prénom et l'adresse de la personne concernée, à seule fin de réalisation d'enquêtes statistiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance