Abrogé par Arrêté du 1er février 2018 - art. 12
Créé le 5 mai 2017 · Abrogé le 9 février 2018
Ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête statistique mise en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations visées à l'article 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques), à l'exception du numéro d'ordre dans l'organisme de base, sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.