Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2023 - art. 6
Créé le 25 septembre 2023 · Abrogé le 29 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures sanitaires pour limiter la propagation d'un virus animal
I. - Une zone réglementée est mise en place sur l'ensemble des communes situées dans un périmètre de 150 kilomètres autour de l'établissement infecté par le virus de la maladie hémorragique épizootique.
II. - Les bovins, ovins, caprins ou cervidés des établissements situés dans la zone réglementée ne peuvent sortir de cette zone.
III. - Par dérogation au II sont autorisés les mouvements des bovins, ovins, caprins ou cervidés :
1° Permettant un retour d'estive sous condition de réalisation sur les animaux d'un traitement de désinsectisation au moment de leur chargement avant le départ ;
2° Partant d'un établissement ou d'un centre de rassemblement directement vers un abattoir avec abattage dans les 24 heures suivant l'arrivée ;
3° Après réalisation sur des animaux protégés par un traitement de désinsectisation de prélèvements pour analyse par un laboratoire agréé afin d'attester qu'ils ne sont pas porteurs du virus de la maladie hémorragique épizootique avant leur mouvement sur le territoire national ;
4° A l'exportation, sous réserve de l'article R. 236-4 susvisé.