JORF n°0222 du 24 septembre 2023

Arrêté du 20 septembre 2023

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2023, le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, au titre de l'année 2024, est fixé à quatorze.