Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-2-1 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 septembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 septembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 septembre 2023,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 2018 > > Art. 2 > >
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er octobre 2023.
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La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 septembre 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard