JORF n°0222 du 24 septembre 2023

Décret n°2023-894 du 22 septembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 345-1, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-12 et L. 633-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-16, L. 562-1 et L. 562-2 ;

Vu le code minier, notamment son article L. 174-5 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-5 et R. 421-5 ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 9-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Urbanisme

Résumé L'article 1 modifie des règles de construction

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'urbanisme > > Art. *R421-5, Art. R421-5-1 > >

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2 modifiés

10 cités

Article 2

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Abrégation de dispositions

Résumé L'article 2 supprime des règles d'un décret de 2021.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-812 du 24 juin 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 3

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Application du décret aux constructions temporaires

Résumé Ce texte s'applique aux constructions temporaires qui n'ont pas encore été démontées à la date où il commence à s'appliquer.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions temporaires et démontables dont la durée d'implantation maximale n'a pas expiré à la date de son entrée en vigueur.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la transition écologique et celui du logement doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié au journal officiel

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Patrice Vergriete