Le ministre des armées et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 411-2 (Enregistrement des diplômes d'assistants de service social)Art. L.411-2Enregistrement des diplômes d'assistants de service socialLes assistants de service social doivent enregistrer leur diplôme gratuitement et informer les autorités en cas de changement professionnel. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 322-1 (Conditions de réutilisation des informations publiques)Art. L.322-1Conditions de réutilisation des informations publiquesOn ne peut pas modifier les informations publiques quand on les réutilise, et on doit toujours indiquer d'où elles viennent et quand elles ont été mises à jour. et L. 322-2 (Réutilisation des données personnelles dans les informations publiques)Art. L.322-2Réutilisation des données personnelles dans les informations publiquesLes informations publiques avec des données personnelles doivent suivre les règles de confidentialité. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-4 (Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santé)Art. L.1470-4Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santéPour utiliser des services numériques en santé, les professionnels doivent d'abord s'inscrire dans un répertoire spécial. et D. 4113-118 (Gestion d'un répertoire national des professionnels de santé)Art. D.4113-118Gestion d'un répertoire national des professionnels de santéUn organisme gère une liste nationale des professionnels de santé avec leurs infos, en suivant des règles strictes. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités)Art. L.133-5-3Modernisation et simplification des formalitésLes employeurs déclarent les infos sur les salariés chaque mois. et R. 133-13 (Déclaration sociale nominative pour les employeurs)Art. R.133-13Déclaration sociale nominative pour les employeursLes employeurs doivent déclarer mensuellement les informations de paie de leurs salariés via une déclaration sociale nominative dématérialisée. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 56 (Transmission des données de santé par les professionnels)Art. 56Transmission des données de santé par les professionnelsLes professionnels de santé peuvent partager des données personnelles sous certaines conditions pour garantir la confidentialité et le secret professionnel. ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travail)Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 : Protection sociale et travailLa loi de 1985 protège la santé, améliore les conditions de travail et renforce l'aide sociale. modifiée, notamment son article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue)Art. 44Conditions d'usage du titre de psychologueSeuls les diplômés en psychologie peuvent utiliser le titre de psychologue, avec des règles spécifiques pour les étrangers et anciens fonctionnaires. ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 (Décret sur la régulation de la profession de psychothérapeute)Décret sur la régulation de la profession de psychothérapeuteCe décret organise la formation, l'inscription et les règles pour devenir psychothérapeute en France. modifié, notamment son article 7 (Inscription obligatoire des psychothérapeutes)Art. 7Inscription obligatoire des psychothérapeutesLes psychothérapeutes doivent s'inscrire gratuitement auprès du préfet de leur département avant d'utiliser ce titre, et déclarer tous leurs lieux d'exercice. ;
Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 (Règles d'exercice de la chiropraxie en France)Règles d'exercice de la chiropraxie en FranceCe décret de 2011 définit les règles d'exercice de la chiropraxie, les conditions pour obtenir le titre et les précautions à prendre pour éviter les manipulations cervicales dangereuses., notamment son article 5 (Conditions pour exercer le métier de chiropracteur)Art. 5Conditions pour exercer le métier de chiropracteurPour être chiropracteur, il faut s'inscrire gratuitement auprès de l'agence régionale de santé et déclarer ses diplômes. ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale)Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection socialeCe décret précise les règles d'utilisation du numéro d'identification national pour la protection sociale et modifie certaines dispositions légales. relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment le 8° du B de son article 2 (Organismes autorisés à traiter des données pour la protection sociale)Art. 2Organismes autorisés à traiter des données pour la protection socialeCe décret liste les organismes autorisés à utiliser les données personnelles pour la protection sociale, comme les caisses de sécurité sociale et les organismes de retraite. ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2021 (Modification des règles de l'Agence du numérique en santé)Modification des règles de l'Agence du numérique en santéUn arrêté du 8 avril 2021 modifie les règles de l'Agence du numérique en santé et crée de nouveaux groupes pour améliorer l'utilisation des outils numériques dans le domaine de la santé. portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé » et portant création de collèges ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2022,
Arrêtent :