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Arrêté du 23 septembre 2022

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Article 13

Exécution de l'arrêté

JORF n°0228 du 1 octobre 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition et transition des arrêtés relatifs au RPPS

Résumé Les anciennes règles sur le RPPS sont supprimées, les données sont transférées et les autorités ont un an pour s'adapter.

I.-L'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) est abrogé.
II.-L'arrêté du 24 mars 2021 relatif à l'expérimentation d'une extension du périmètre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) est abrogé.
III.-L'ensemble des données qui ont été collectées et traitées dans le cadre des arrêtés mentionnés aux I et II sont versées dans le répertoire régi par le présent arrêté.
IV.-Les autorités d'enregistrement qui alimentaient le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé en application des arrêtés mentionnés aux I et II disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour adapter leur système d'information aux nouvelles catégories de données collectées.

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Version 1

I.-L'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) est abrogé.

II.-L'arrêté du 24 mars 2021 relatif à l'expérimentation d'une extension du périmètre du « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS) est abrogé.

III.-L'ensemble des données qui ont été collectées et traitées dans le cadre des arrêtés mentionnés aux I et II sont versées dans le répertoire régi par le présent arrêté.

IV.-Les autorités d'enregistrement qui alimentaient le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé en application des arrêtés mentionnés aux I et II disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour adapter leur système d'information aux nouvelles catégories de données collectées.