Arrêté du 23 septembre 2022

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les professionnels faisant l'objet d'un enregistrement au répertoire reçoivent les informations prévues à l'article 13 (Exécution de l'arrêté) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé par l'autorité qui les y enregistre et en particulier l'information selon laquelle le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de données tel que prévu au troisième alinéa. Une information figure également sur le site internet de l'Agence du numérique en santé.
Les droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès de l'autorité d'enregistrement compétente.
En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles), le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des professionnels enregistrés au répertoire et informations légales

Résumé. Les professionnels enregistrés reçoivent des informations sur leurs droits et peuvent les exercer.

Les professionnels faisant l'objet d'un enregistrement au répertoire reçoivent les informations prévues à l'article 13 (Exécution de l'arrêté) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé par l'autorité qui les y enregistre et en particulier l'information selon laquelle le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de données tel que prévu au troisième alinéa. Une information figure également sur le site internet de l'Agence du numérique en santé.
Les droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès de l'autorité d'enregistrement compétente.
En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles), le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2022

Source : Légifrance