Arrêté du 23 septembre 2022

Article 2

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Article 2

Deux catégories de professionnels peuvent être enregistrées dans le répertoire mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre du Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé) :
1° Les professionnels tenus de se faire enregistrer dans les conditions prévues par les dispositions qui les régissent :
a) Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes (article D. 4113-115 du code de la santé publique (Inscription et mise à jour des informations professionnelles pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes)), les pharmaciens (article D. 4221-21), les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (article D. 4323-2-2) et les infirmiers (article D. 4311-95) ;
b) Les professionnels de santé militaires (article L. 4061-1 du code de la santé publique (Professionnels de santé militaires : dérogations)), les physiciens médicaux (article L. 4251-3 du code de la santé publique (Enregistrement obligatoire des physiciens médicaux)), les ergothérapeutes et psychomotriciens (article D. 4333-1 du code de la santé publique (Enregistrement des ergothérapeutes et psychomotriciens)), les orthophonistes et orthoptistes (article D. 4343-1 du code de la santé publique (Enregistrement des orthophonistes et orthoptistes)), les manipulateurs d'électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical (article D. 4354-1 du code de la santé publique (Enregistrement et déclaration des changements pour les professionnels de santé)), les audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées (article D. 4365-1 du code de la santé publique (Adaptations des règles d'enregistrement pour certaines professions de santé)), les diététiciens (article D. 4371-1-1 du code de la santé publique (Enregistrement obligatoire pour les diététiciens)), les assistants dentaires (article D. 4393-17 du code de la santé publique (Enregistrement obligatoire des assistants dentaires)), les psychothérapeutes (article 7 (Inscription obligatoire des psychothérapeutes) du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 (Décret sur la régulation de la profession de psychothérapeute)), les psychologues (article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue) de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée), les chiropracteurs (article 5 (Conditions pour exercer le métier de chiropracteur) du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 (Règles d'exercice de la chiropraxie en France)), les ostéopathes (article 5 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié), les internes en médecine et en odontologie ainsi que les étudiants dûment autorisés à exercer à titre temporaire la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme, ou susceptibles de concourir au système de soins au titre de leur niveau de formation, notamment dans le cadre de la réserve sanitaire (article D. 4113-122 du code de la santé publique (Enregistrement des professionnels de santé)), les assistants de service social (article L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles (Enregistrement des diplômes d'assistants de service social)) ;
2° Les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social non mentionnés au 1° appelés à bénéficier de moyens d'identification électronique permettant d'accéder de manière sécurisée à des services numériques en santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2022

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Catégories de professionnels enregistrés dans le répertoire

Résumé. Certains professionnels de santé doivent s'enregistrer dans un répertoire, soit parce que c'est obligatoire, soit pour accéder à des services numériques sécurisés.

Deux catégories de professionnels peuvent être enregistrées dans le répertoire mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre du Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé) :
1° Les professionnels tenus de se faire enregistrer dans les conditions prévues par les dispositions qui les régissent :
a) Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes (article D. 4113-115 du code de la santé publique (Inscription et mise à jour des informations professionnelles pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes)), les pharmaciens (article D. 4221-21), les masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (article D. 4323-2-2) et les infirmiers (article D. 4311-95) ;
b) Les professionnels de santé militaires (article L. 4061-1 du code de la santé publique (Professionnels de santé militaires : dérogations)), les physiciens médicaux (article L. 4251-3 du code de la santé publique (Enregistrement obligatoire des physiciens médicaux)), les ergothérapeutes et psychomotriciens (article D. 4333-1 du code de la santé publique (Enregistrement des ergothérapeutes et psychomotriciens)), les orthophonistes et orthoptistes (article D. 4343-1 du code de la santé publique (Enregistrement des orthophonistes et orthoptistes)), les manipulateurs d'électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical (article D. 4354-1 du code de la santé publique (Enregistrement et déclaration des changements pour les professionnels de santé)), les audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées (article D. 4365-1 du code de la santé publique (Adaptations des règles d'enregistrement pour certaines professions de santé)), les diététiciens (article D. 4371-1-1 du code de la santé publique (Enregistrement obligatoire pour les diététiciens)), les assistants dentaires (article D. 4393-17 du code de la santé publique (Enregistrement obligatoire des assistants dentaires)), les psychothérapeutes (article 7 (Inscription obligatoire des psychothérapeutes) du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 (Décret sur la régulation de la profession de psychothérapeute)), les psychologues (article 44 (Conditions d'usage du titre de psychologue) de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée), les chiropracteurs (article 5 (Conditions pour exercer le métier de chiropracteur) du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 (Règles d'exercice de la chiropraxie en France)), les ostéopathes (article 5 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié), les internes en médecine et en odontologie ainsi que les étudiants dûment autorisés à exercer à titre temporaire la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme, ou susceptibles de concourir au système de soins au titre de leur niveau de formation, notamment dans le cadre de la réserve sanitaire (article D. 4113-122 du code de la santé publique (Enregistrement des professionnels de santé)), les assistants de service social (article L. 411-2 du code de l'action sociale et des familles (Enregistrement des diplômes d'assistants de service social)) ;
2° Les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social non mentionnés au 1° appelés à bénéficier de moyens d'identification électronique permettant d'accéder de manière sécurisée à des services numériques en santé.

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2022

Source : Légifrance