Arrêté du 23 septembre 2022

Article 4

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Article 4

I. - Les données à caractère personnel relatives aux professionnels mentionnés à l'article 2 (Catégories de professionnels enregistrables dans le répertoire) enregistrées dans le répertoire sont les suivantes :
1° Données d'identification :

  • numéro RPPS, identifiant unique et pérenne de la personne dans le répertoire ;
  • nom de famille ;
  • prénoms ;
  • sexe et civilité ;
  • date et lieu de naissance ;
  • date de décès ;
  • niveau de validation de l'identité par l'autorité d'enregistrement ;
  • tout autre identifiant permettant, le cas échéant, d'assurer la transition des systèmes vers une identification par le numéro RPPS ;

2° Données de contact :

  • adresse postale ;
  • adresse de messagerie électronique ;
  • numéros de téléphone mobile et fixe ;

3° Données relatives aux titres liés à l'exercice professionnel :

  • intitulé de diplôme, attestation, certificat ou autre titre et autorisation d'exercice ;
  • date d'obtention ;
  • lieu de formation ;
  • niveau d'études des étudiants et internes ;

4° Données relatives à l'exercice professionnel :

  • nom et prénom d'exercice ;
  • profession ;
  • civilité d'exercice ;
  • catégorie d'exercice ;
  • situation d'inscription à l'ordre pour les professions concernées, section d'appartenance, le cas échéant ;
  • période de suspension ou d'interdiction d'exercice ;
  • qualifications de spécialiste et disciplines, attributions particulières, date de reconnaissance et d'abandon ;

5° Données sur les activités professionnelles :

  • date de début d'activité ;
  • date et motif de fin d'activité ;
  • fonction ou rôle du professionnel dans la structure d'activité ;
  • genre d'activité ;
  • mode d'exercice ;
  • type d'activité libérale pour les activités concernées ;
  • statut hospitalier pour les activités concernées ;
  • données de contact du professionnel pour l'activité concernée ;
  • données relatives à la structure d'activité.

II. - En application du 8° du B de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 (Organismes autorisés à traiter des données pour la protection sociale), l'Agence du numérique en santé peut consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de fiabiliser les données d'identification des professionnels mentionnée à l'article 2 (Catégories de professionnels enregistrables dans le répertoire).
III. - Les documents et informations nécessaires à la gestion du répertoire sont les suivants :

  • les documents permettant d'attester de l'exactitude des données enregistrées et leur imputabilité, lorsque les autorités d'enregistrement confient à l'Agence du numérique en santé la dématérialisation du processus d'enregistrement ;
  • un annuaire des personnes habilitées à accéder au traitement ;
  • les traces applicatives, données de connexion et de navigation, et adresses IP liées à la production et à l'utilisation des données du répertoire ;
  • un historique des mises à jour effectuées sur les données des professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2022

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Données à caractère personnel relatives aux professionnels dans le répertoire

Résumé. Cet article décrit les informations personnelles des professionnels inscrits dans un répertoire et comment elles sont gérées.

I. - Les données à caractère personnel relatives aux professionnels mentionnés à l'article 2 (Catégories de professionnels enregistrables dans le répertoire) enregistrées dans le répertoire sont les suivantes :
1° Données d'identification :

  • numéro RPPS, identifiant unique et pérenne de la personne dans le répertoire ;
  • nom de famille ;
  • prénoms ;
  • sexe et civilité ;
  • date et lieu de naissance ;
  • date de décès ;
  • niveau de validation de l'identité par l'autorité d'enregistrement ;
  • tout autre identifiant permettant, le cas échéant, d'assurer la transition des systèmes vers une identification par le numéro RPPS ;

2° Données de contact :

  • adresse postale ;
  • adresse de messagerie électronique ;
  • numéros de téléphone mobile et fixe ;

3° Données relatives aux titres liés à l'exercice professionnel :

  • intitulé de diplôme, attestation, certificat ou autre titre et autorisation d'exercice ;
  • date d'obtention ;
  • lieu de formation ;
  • niveau d'études des étudiants et internes ;

4° Données relatives à l'exercice professionnel :

  • nom et prénom d'exercice ;
  • profession ;
  • civilité d'exercice ;
  • catégorie d'exercice ;
  • situation d'inscription à l'ordre pour les professions concernées, section d'appartenance, le cas échéant ;
  • période de suspension ou d'interdiction d'exercice ;
  • qualifications de spécialiste et disciplines, attributions particulières, date de reconnaissance et d'abandon ;

5° Données sur les activités professionnelles :

  • date de début d'activité ;
  • date et motif de fin d'activité ;
  • fonction ou rôle du professionnel dans la structure d'activité ;
  • genre d'activité ;
  • mode d'exercice ;
  • type d'activité libérale pour les activités concernées ;
  • statut hospitalier pour les activités concernées ;
  • données de contact du professionnel pour l'activité concernée ;
  • données relatives à la structure d'activité.

II. - En application du 8° du B de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 (Organismes autorisés à traiter des données pour la protection sociale), l'Agence du numérique en santé peut consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de fiabiliser les données d'identification des professionnels mentionnée à l'article 2 (Catégories de professionnels enregistrables dans le répertoire).
III. - Les documents et informations nécessaires à la gestion du répertoire sont les suivants :

  • les documents permettant d'attester de l'exactitude des données enregistrées et leur imputabilité, lorsque les autorités d'enregistrement confient à l'Agence du numérique en santé la dématérialisation du processus d'enregistrement ;
  • un annuaire des personnes habilitées à accéder au traitement ;
  • les traces applicatives, données de connexion et de navigation, et adresses IP liées à la production et à l'utilisation des données du répertoire ;
  • un historique des mises à jour effectuées sur les données des professionnels.

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