Arrêté du 23 septembre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique (Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santé) est mis en œuvre par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du même code (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé), dénommé Agence du numérique en santé.
Ce répertoire, dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé », a pour finalité le partage d'informations de référence sur l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social ou médico-social, dès lors qu'ils interviennent ou sont susceptibles d'intervenir dans le système de santé.
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public, conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 (Disposition des données du répertoire aux acteurs concernés) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé

Résumé. Un répertoire est créé pour partager les infos sur les professionnels de santé, aidés par l'Agence du numérique.

Le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique (Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santé) est mis en œuvre par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du même code (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé), dénommé Agence du numérique en santé.
Ce répertoire, dénommé « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé », a pour finalité le partage d'informations de référence sur l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social ou médico-social, dès lors qu'ils interviennent ou sont susceptibles d'intervenir dans le système de santé.
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public, conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 (Disposition des données du répertoire aux acteurs concernés) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2022

Source : Légifrance