En vigueur depuis le 19 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de réutilisation des informations publiques
1 version
15 cité par
Code des relations entre le public et l'administration
En vigueur depuis le 19 mars 2016
1 version
15 cité par
En vigueur depuis le 19 mars 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016
2 versions
1 cité
10 cité par
En vigueur depuis le 19 mars 2016
1 version
5 cité par
En vigueur depuis le 19 mars 2016
1 version
3 cités
5 cité par
En vigueur depuis le 19 mars 2016
1 version
4 cité par
En vigueur depuis le 19 mars 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016
Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles L. 324-1 (Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques) et L. 324-2 (Redevance pour la réutilisation des informations numérisées des bibliothèques, musées et archives) et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) qui ont produit ou reçu ces informations publiques.
2 versions
3 cités
5 cité par
En vigueur depuis le 19 mars 2016
1 version
1 cité
4 cité par
En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016