Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre II : Règles générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de réutilisation des informations publiques

Résumé. Les règles pour réutiliser les informations publiques : on ne peut pas les modifier, il faut citer la source, et protéger les données personnelles.

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Conditions de réutilisation des informations publiques

Résumé. On ne peut pas modifier les informations publiques quand on les réutilise, et on doit toujours indiquer d'où elles viennent et quand elles ont été mises à jour.
Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

En vigueur depuis le 19 mars 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016

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Réutilisation des données personnelles dans les informations publiques

Résumé. Les informations publiques avec des données personnelles doivent suivre les règles de confidentialité.
La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Anonymisation des données à caractère personnel pour la réutilisation

Résumé. Si des données personnelles doivent être anonymisées avant d'être réutilisées, cela doit être fait, sauf si c'est trop difficile.
Lorsque la réutilisation n'est possible qu'après anonymisation des données à caractère personnel, l'autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n'entraîne pas des efforts disproportionnés.

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Silence de l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques

Résumé. Pas de réponse de l'administration = demande refusée.
Le silence gardé par l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques mentionnée aux articles L. 322-1 (Conditions de réutilisation des informations publiques), L. 322-2 (Réutilisation des données personnelles dans les informations publiques) et L. 325-1 (Droit d'exclusivité des informations publiques) vaut décision de rejet.

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Notification des décisions défavorables et indication des droits de propriété intellectuelle

Résumé. Si ta demande de réutiliser des informations publiques est refusée, on te le dit par écrit avec les raisons du refus et les moyens de faire appel.
Toute décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.
Lorsqu'un tiers est titulaire de droits de propriété intellectuelle portant sur un document sur lequel figure une information publique, l'administration qui a concouru à l'élaboration de l'information ou qui la détient indique à la personne qui demande à la réutiliser l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n'est pas connue, l'identité de la personne auprès de laquelle l'information en cause a été obtenue.
Le deuxième alinéa ne s'applique pas aux décisions défavorables opposées par les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives.

En vigueur depuis le 19 mars 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016

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Mise à disposition et publication des répertoires d'informations publiques

Résumé. Les administrations publient une liste des documents publics et expliquent comment les réutiliser.
Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire.

Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles L. 324-1 (Conditions de réutilisation gratuite des informations publiques) et L. 324-2 (Redevance pour la réutilisation des informations numérisées des bibliothèques, musées et archives) et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) qui ont produit ou reçu ces informations publiques.

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Contenu du répertoire des informations publiques

Résumé. Le répertoire des informations publiques doit contenir des détails sur chaque document et doit être accessible en ligne si l'administration a un site web.
Le répertoire prévu à l'article L. 322-6 (Mise à disposition et publication des répertoires d'informations publiques) précise, pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour.
Lorsque l'autorité administrative dispose d'un site internet, elle rend le répertoire accessible en ligne.

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Chapitre II : Règles générales
Article L322-1
Article L322-2
Article R322-3
Article R*322-4
Article L322-5
Article L322-6
Article R322-7