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Arrêté du 23 septembre 2022

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Article 10

Information des professionnels enregistrés au répertoire sur leurs droits et obligations en matière de traitement des données

JORF n°0228 du 1 octobre 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données et des informations professionnelles

Résumé Les données professionnelles sont gardées 20 ans après la fin de l'activité, et certaines informations 1 an après leur collecte.

Les données mentionnées au I de l'article 4 sont conservées pendant une durée de vingt ans à compter de la radiation ou de la fin d'activité du professionnel.
Les informations mentionnées au III de l'article 4 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de leur collecte.

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Historique des versions

Version 1

Les données mentionnées au I de l'article 4 sont conservées pendant une durée de vingt ans à compter de la radiation ou de la fin d'activité du professionnel.

Les informations mentionnées au III de l'article 4 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de leur collecte.