Arrêté du 23 septembre 2022

Article 9

Créé le 2 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données des professionnels

Résumé. Les données des professionnels sont conservées pendant 20 ans après leur départ, et certaines informations pendant un an.

Les données mentionnées au I de l'article 4 sont conservées pendant une durée de vingt ans à compter de la radiation ou de la fin d'activité du professionnel.
Les informations mentionnées au III de l'article 4 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de leur collecte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2022