Arrêté du 23 septembre 2022

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions des articles L. 322-1 (Conditions de réutilisation des informations publiques) et L. 322-2 (Réutilisation des données personnelles dans les informations publiques) du code des relations entre le public et l'administration, les données mentionnées à l'article 5 (Données mises à disposition du public dans le répertoire des professionnels de santé) sont librement réutilisables, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • ces données ne sont pas altérées et leur sens n'est pas dénaturé ;
  • la source « RPPS » et la date de dernière mise à jour des données sont obligatoirement mentionnées ;

- la réutilisation s'effectue dans le respect des dispositions du règlement (UE) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés (Loi Informatique et Libertés).

Les données faisant directement ou indirectement état de la qualité de militaire ne sont pas librement réutilisables.
Les acteurs mentionnés à l'article 6 (Disposition des données du répertoire aux acteurs concernés) peuvent diffuser les données auxquelles ils ont accès, si une telle diffusion est justifiée par les missions qui leur sont confiées et à l'exclusion de celles relatives aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice et de celles faisant directement ou indirectement état de la qualité de militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2022

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Réutilisation des données mentionnées à l'article 5

Résumé. Certaines données peuvent être réutilisées si on ne les modifie pas et qu'on indique d'où elles viennent, mais pas celles qui concernent les militaires ou des suspensions d'exercice.

Conformément aux dispositions des articles L. 322-1 (Conditions de réutilisation des informations publiques) et L. 322-2 (Réutilisation des données personnelles dans les informations publiques) du code des relations entre le public et l'administration, les données mentionnées à l'article 5 (Données mises à disposition du public dans le répertoire des professionnels de santé) sont librement réutilisables, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • ces données ne sont pas altérées et leur sens n'est pas dénaturé ;
  • la source « RPPS » et la date de dernière mise à jour des données sont obligatoirement mentionnées ;

- la réutilisation s'effectue dans le respect des dispositions du règlement (UE) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés (Loi Informatique et Libertés).

Les données faisant directement ou indirectement état de la qualité de militaire ne sont pas librement réutilisables.
Les acteurs mentionnés à l'article 6 (Disposition des données du répertoire aux acteurs concernés) peuvent diffuser les données auxquelles ils ont accès, si une telle diffusion est justifiée par les missions qui leur sont confiées et à l'exclusion de celles relatives aux périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice et de celles faisant directement ou indirectement état de la qualité de militaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2022

Source : Légifrance