Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 septembre 2022

relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un répertoire pour les établissements de santé et sociaux

Résumé. Un arrêté du 23 septembre 2022 crée un répertoire pour enregistrer les établissements de santé et sociaux, en précisant les règles d'accès et d'utilisation des données.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-1 (Responsabilités des départements en matière d'action sociale), L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux), et L. 349-1 (Hébergement pour réfugiés et protégés) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer) et L. 631-11 (Résidences hôtelières à vocation sociale : définition et obligations) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1614-29 (Transmission des décisions d'autorisation pour les établissements sociaux et sanitaires) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 322-1 (Conditions de réutilisation des informations publiques) et L. 322-2 (Réutilisation des données personnelles dans les informations publiques) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-24 (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé), et L. 1470-1 (Services numériques en santé : définition et utilisateurs) à L. 1470-4 (Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 (Modernisation des services numériques en santé) relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) modifié relatif à l'organisation et au missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2021 (Modification des règles de l'Agence du numérique en santé) portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé » et portant création de collèges ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux

Résumé. Un répertoire est géré pour informer sur les établissements de santé et sociaux.

Le répertoire sectoriel de référence des personnes morales mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique (Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santé) est mis en œuvre par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du même code (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé), dénommé « Agence du numérique en santé ».
Ce répertoire, dénommé « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux - FINESS », a pour finalité le partage et la publication d'informations de référence sur l'identité de l'ensemble des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social ou médico-social.

En vigueur depuis le 2 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des personnes morales dans le répertoire FINESS

Résumé. Certaines organisations doivent être enregistrées dans le répertoire FINESS, d'autres peuvent choisir de l'être, et certaines structures sans personnalité morale peuvent aussi y être référencées si elles sont liées à une organisation inscrite.

Deux catégories de personnes morales peuvent être enregistrées dans le répertoire mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre du Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux - FINESS) :
1° De manière exhaustive et obligatoire, les personnes morales tenues d'obtenir une autorisation préalable ou un agrément, les personnes morales dont l'activité est soumise à une procédure de validation préalable, ainsi que les personnes morales dont l'activité est encadrée juridiquement, dans les conditions prévues aux articles L. 1431-2 du code de la santé publique (Rôles des agences régionales de santé), L. 123-1 (Responsabilités des départements en matière d'action sociale), L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux), et L. 349-4 (Convention entre l'État et les centres d'hébergement pour réfugiés) du code de l'action sociale et des familles, L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer) et L. 631-11 (Résidences hôtelières à vocation sociale : définition et obligations) du code de la construction et de l'habitation et R. 1614-29 (Transmission des décisions d'autorisation pour les établissements sociaux et sanitaires) du code général des collectivités territoriales ;
2° De manière facultative, les autres personnes morales qui interviennent dans les secteurs sanitaire, médico-social et social et qui souhaitent bénéficier de moyens d'identification électronique permettant d'accéder de manière sécurisée à des services numériques en santé au sens de l'article L. 1470-1 du code de la santé publique (Services numériques en santé : définition et utilisateurs).
D'autres structures ne disposant pas de la personnalité morale peuvent également être référencées dans le répertoire « FINESS », à la condition d'être rattachées à une personne morale qui y est enregistrée.
Les organismes de formation aux professions des secteurs sanitaire, social ou médico-social sont inclus dans le périmètre des personnes morales du répertoire « FINESS ».

En vigueur depuis le 2 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des personnes morales dans le répertoire par les autorités compétentes

Résumé. Certaines entités doivent être enregistrées dans un répertoire par des autorités spécifiques, qui peuvent demander de l'aide à d'autres organismes.

I. - Les personnes morales mentionnées au 1° de l'article 2 (Enregistrement des personnes morales dans le répertoire FINESS) sont enregistrées dans le répertoire par l'organisme chargé de la procédure d'autorisation préalable, d'agrément ou de validation territorialement compétent. Il peut s'agir, selon les cas, de l'agence régionale de santé, de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, de la préfecture de la région Ile-de-France, du conseil départemental ou des collectivités territoriales.
Les autorités d'enregistrement peuvent déléguer l'enregistrement des personnes morales mentionnées au 1° de l'article 2 (Enregistrement des personnes morales dans le répertoire FINESS) à tout organisme public, notamment aux directions départementale, interdépartementale ou régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
II. - Les personnes morales mentionnées au 2° de l'article 2 (Enregistrement des personnes morales dans le répertoire FINESS) peuvent être enregistrées dans le répertoire par une agence régionale de santé, une direction départementale, interdépartementale ou régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, une direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, la préfecture de la région Ile-de-France ou la collectivité territoriale compétente.
Lorsque l'enregistrement par les autorités mentionnées à l'alinéa précédent n'est pas possible, d'autres organismes chargés d'une mission de service public et intervenant dans le secteur sanitaire, social ou médico-social peuvent se voir confier le rôle d'autorité d'enregistrement.
III. - Les autorités d'enregistrement des personnes morales dans le répertoire sont responsables de la vérification et de la mise à jour des données. A ce titre, elles sont responsables de la vérification de l'identité des personnes morales, de leur type d'activité ainsi que des documents justificatifs éventuellement fournis.
Dans le cas où ces autorités délèguent l'enregistrement des personnes morales dans le répertoire à des organismes publics dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I ou du II, ces derniers sont chargées de procéder à l'enregistrement des données communiquées par l'autorité d'enregistrement délégante et sont responsables de la qualité de la saisie des données dans le répertoire.
Les autorités d'enregistrement sont habilitées par l'Agence du numérique en santé en sa qualité de gestionnaire du répertoire. L'Agence du numérique en santé publie sur son site internet la liste des catégories de personnes morales et des autorités d'enregistrement associées, ainsi que leurs éventuels délégataires.

En vigueur depuis le 2 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations enregistrées dans le répertoire "FINESS"

Résumé. L'article liste tout ce qui est enregistré dans le répertoire "FINESS", comme les informations des entités et des établissements, les autorisations, et les preuves que ces informations sont correctes.

Les informations enregistrées dans le répertoire « FINESS » sont les suivantes :
1° Au titre des catégories de données de référence du répertoire :
a) Données d'identification des personnes morales mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des personnes morales dans le répertoire FINESS) : numéro d'identification, raison sociale, catégorie FINESS et activité, coordonnées ;
b) Données d'identification de l'établissement, du service ou de la structure associés à chaque personne morale : numéro d'identification de l'établissement ou de la structure, ainsi que de la personne morale à laquelle elle est rattachée, dénomination, catégorie FINESS et activité, coordonnées ;
c) Données relatives aux autorisations et agréments délivrés pour certaines activités ;
2° Au titre des informations nécessaires à la gestion du répertoire :
a) Un annuaire des personnes habilitées à accéder au répertoire ;
b) Des identifiants et des données techniques (traces applicatives, données de connexion et de navigation, adresses IP liées à la production et à l'utilisation des données du répertoire) ;
c) Les documents permettant d'attester de l'exactitude des données enregistrées et leur imputabilité ;
d) Des nomenclatures pour normaliser les informations enregistrées ;
e) Un historique des mises à jour effectuées sur les données des professionnels.

En vigueur depuis le 2 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information aux personnes habilitées sur le traitement de leurs données

Résumé. Les personnes qui accèdent au répertoire sont informées de l'utilisation de leurs données et de leurs droits, sauf le droit de s'opposer.

Les personnes habilitées à accéder au répertoire visées au a du 2° de l'article 4 (Types d'informations enregistrées dans le répertoire FINESS) sont informées par l'Agence du numérique en santé, au moment de leur enrôlement, de l'existence d'un traitement de données les concernant et des modalités d'exercice de leur droit d'accès, de rectification et de leur droit à la limitation.
En raison des objectifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique assignés au répertoire FINESS, et en application de l'article 23 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 2 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des données de santé

Résumé. Les données de santé sont accessibles à tous via des outils en ligne et un dictionnaire.

Les données énumérées au 1° de l'article 4 (Types d'informations enregistrées dans le répertoire FINESS) sont mises à disposition du public.
Ces données, ainsi que leur historique, sont publiées sous la forme d'une interface de recherche, d'une publication de fichiers, de web services et d'interfaces de programmation.
Un dictionnaire des données enregistrées dans le répertoire « FINESS » est mis à la disposition du public sur le site internet de l'Agence du numérique en santé.

En vigueur depuis le 2 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réutilisation des données de la FINESS

Résumé. Les données peuvent être utilisées librement mais il faut citer la source et la date de mise à jour.

Conformément aux dispositions des articles L. 322-1 (Conditions de réutilisation des informations publiques) et L. 322-2 (Réutilisation des données personnelles dans les informations publiques) du code des relations entre le public et l'administration, les données mentionnées à l'article 5 (Information des personnes habilitées et limitation des droits) qui sont mises à disposition du public sont librement réutilisables. Elles peuvent notamment être partagées, copiées, reproduites, distribuées, communiquées, réutilisées et adaptées sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Les données ne doivent pas être altérées et leur sens ne doit pas être dénaturé ;
2° La source « FINESS » et la date de la dernière mise à jour des données sont obligatoirement mentionnés ;
3° La réutilisation des données doit s'effectuer dans le respect des dispositions du règlement (UE) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés (Loi Informatique et Libertés).

En vigueur depuis le 2 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de vérification des enregistrements au répertoire FINESS

Résumé. Les services de santé en ligne doivent vérifier que les organisations de santé sont bien enregistrées dans le répertoire FINESS.

Les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé, y compris les organismes d'assurance maladie, qui proposent des services numériques en santé à des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaires, médico-social et social ou qui y référencent des données les concernant, ont l'obligation de vérifier l'enregistrement de ces personnes morales au répertoire « FINESS », dans les conditions prévues à l'article 5 (Information des personnes habilitées et limitation des droits).
Les conditions de cette vérification sont précisées par le référentiel prévu à l'article L. 1470-2 du code de la santé publique (Identification électronique pour les services numériques en santé).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles de l'arrêté du 13 novembre

Résumé. L'arrêté du 23 septembre 2022 supprime tous les articles de l'arrêté du 13 novembre 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Le délégué au numérique en santé doit suivre cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.

Le délégué ministériel au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le responsable du numérique en santé,

R. Beaufret

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2022

Arrêté du 23 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10