Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-1 (Responsabilités des départements en matière d'action sociale)Art. L.123-1Responsabilités des départements en matière d'action socialeLes départements sont responsables de trois services sociaux : l'action sociale, l'aide à l'enfance et la protection maternelle et infantile., L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-3Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique qui donne l'autorisation pour différents types d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, selon leur financement., et L. 349-1 (Hébergement pour réfugiés et protégés)Art. L.349-1Hébergement pour réfugiés et protégésLes réfugiés et ceux sous protection subsidiaire peuvent être hébergés dans des centres provisoires. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer)Art. L.633-1Définition d'un logement-foyerUn logement-foyer est un lieu qui offre à la fois des espaces privés et des espaces communs pour des personnes en difficulté, comme les personnes âgées ou handicapées. et L. 631-11 (Résidences hôtelières à vocation sociale : définition et obligations)Art. L.631-11Résidences hôtelières à vocation sociale : définition et obligationsLa résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement agréé par l'État, offrant des logements meublés pour une occupation temporaire ou principale, avec au moins 30 % réservés à des personnes en difficulté. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1614-29 (Transmission des décisions d'autorisation pour les établissements sociaux et sanitaires)Art. R.1614-29Transmission des décisions d'autorisation pour les établissements sociaux et sanitairesLe président du conseil départemental doit envoyer au préfet, dans les deux mois, les décisions concernant la création ou la modification d'établissements sociaux ou sanitaires, avec un formulaire détaillant leurs caractéristiques. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 322-1 (Conditions de réutilisation des informations publiques)Art. L.322-1Conditions de réutilisation des informations publiquesOn ne peut pas modifier les informations publiques quand on les réutilise, et on doit toujours indiquer d'où elles viennent et quand elles ont été mises à jour. et L. 322-2 (Réutilisation des données personnelles dans les informations publiques)Art. L.322-2Réutilisation des données personnelles dans les informations publiquesLes informations publiques avec des données personnelles doivent suivre les règles de confidentialité. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-24 (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé)Art. L.1111-24Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santéUn groupement d'intérêt public pour les systèmes d'information de santé partagés est financé par l'assurance maladie et peut employer différents types d'agents., et L. 1470-1 (Services numériques en santé : définition et utilisateurs)Art. L.1470-1Services numériques en santé : définition et utilisateursLes services numériques en santé aident à prévenir, diagnostiquer et soigner les patients, tout en coordonnant les activités médicales et sociales. à L. 1470-4 (Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santé)Art. L.1470-4Inscription obligatoire pour l'identification électronique en santéPour utiliser des services numériques en santé, les professionnels doivent d'abord s'inscrire dans un répertoire spécial. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 (Modernisation des services numériques en santé)Modernisation des services numériques en santéCette ordonnance modernise les services numériques en santé avec des règles sur l'identification électronique et l'interopérabilité des données. relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France)Réorganisation des services de l'État en Île-de-FranceCe décret réorganise les services de l'État en Île-de-France, créant des directions régionales et départementales pour mieux gérer des domaines comme la culture, le logement, l'environnement et la gendarmerie. modifié relatif à l'organisation et au missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail)Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travailCe décret réorganise les directions régionales et départementales pour mieux gérer l'économie, l'emploi, le travail et les solidarités. modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2021 (Modification des règles de l'Agence du numérique en santé)Modification des règles de l'Agence du numérique en santéUn arrêté du 8 avril 2021 modifie les règles de l'Agence du numérique en santé et crée de nouveaux groupes pour améliorer l'utilisation des outils numériques dans le domaine de la santé. portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé » et portant création de collèges ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022,
Arrête :