Arrêté du 23 septembre 2022

Article 3

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Article 3

Les professionnels mentionnés au a du 1° de l'article 2 (Catégories de professionnels enregistrables dans le répertoire) sont enregistrés dans le répertoire par l'ordre professionnel dont ils dépendent.
Les professionnels mentionnés au b du 1° de l'article 2 (Catégories de professionnels enregistrables dans le répertoire) sont enregistrés dans le répertoire par l'autorité d'enregistrement compétente en application des dispositions mentionnés au même b.
Les professionnels mentionnés au 2° de l'article 2 (Catégories de professionnels enregistrables dans le répertoire) sont enregistrés dans le répertoire par l'établissement au sein duquel ils interviennent. Dans le cas où il n'y a pas d'établissement en mesure de remplir ce rôle, d'autres organismes intervenant dans le secteur de la santé peuvent, le cas échéant, se voir confier le rôle d'autorité d'enregistrement pour certaines catégories de professionnels.
Les autorités d'enregistrement sont habilitées par l'Agence du numérique en santé en sa qualité de gestionnaire du répertoire. La liste des professions et de leurs autorités d'enregistrement est publiée sur le site internet de cette agence.
Les autorités en charge de l'enregistrement des professionnels dans le répertoire sont seules responsables de la collecte, de la vérification, de l'enregistrement des données et de leur mise à jour, pour les professionnels relevant de leur compétence.

L'Agence du numérique en santé fixe, en concertation avec les autorités d'enregistrement, des exigences relatives à la vérification de l'identité des professionnels préalablement à leur enregistrement et en cas de mise à jour de leurs données dans le répertoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2022 · Dernière version le 20 février 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des professionnels de santé dans le répertoire

Résumé. Les professionnels de santé doivent s'inscrire dans un répertoire, et des autorités vérifient et mettent à jour leurs informations.

Les professionnels mentionnés au a du 1° de l'article 2 (Catégories de professionnels enregistrables dans le répertoire) sont enregistrés dans le répertoire par l'ordre professionnel dont ils dépendent.
Les professionnels mentionnés au b du 1° de l'article 2 (Catégories de professionnels enregistrables dans le répertoire) sont enregistrés dans le répertoire par l'autorité d'enregistrement compétente en application des dispositions mentionnés au même b.
Les professionnels mentionnés au 2° de l'article 2 (Catégories de professionnels enregistrables dans le répertoire) sont enregistrés dans le répertoire par l'établissement au sein duquel ils interviennent. Dans le cas où il n'y a pas d'établissement en mesure de remplir ce rôle, d'autres organismes intervenant dans le secteur de la santé peuvent, le cas échéant, se voir confier le rôle d'autorité d'enregistrement pour certaines catégories de professionnels.
Les autorités d'enregistrement sont habilitées par l'Agence du numérique en santé en sa qualité de gestionnaire du répertoire. La liste des professions et de leurs autorités d'enregistrement est publiée sur le site internet de cette agence.
Les autorités en charge de l'enregistrement des professionnels dans le répertoire sont seules responsables de la collecte, de la vérification, de l'enregistrement des données et de leur mise à jour, pour les professionnels relevant de leur compétence.

L'Agence du numérique en santé fixe, en concertation avec les autorités d'enregistrement, des exigences relatives à la vérification de l'identité des professionnels préalablement à leur enregistrement et en cas de mise à jour de leurs données dans le répertoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 février 2023

Modifié parArrêté du 13 février 2023art. 1 : Modification des règles de vérification d'identité pour les professionnels de santé

En résumé. La nouvelle version précise que l'Agence du numérique en santé fixe les exigences de vérification d'identité en concertation avec les autorités d'enregistrement, alors que la version précédente imposait simplement le respect de ces exigences.

En vigueur du dimanche 2 octobre 2022 au dimanche 19 février 2023

Source : Légifrance