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Arrêté du 23 septembre 2005

relatif à la création d'un comité technique paritaire spécial auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

Abrogé11 juillet 2012
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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 143-3 (Procédure d'appel pour les contestations en matière de sécurité sociale) à L. 143-9 (Sanctions des assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité) et R. 143-15 (Rôle de la Cour nationale dans les contestations sociales) à R. 143-20 (Rôle du président dans la Cour nationale) ;

Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,

Arrêtent :

Abrogé11 juillet 2012

Créé le 8 octobre 2005 · Abrogé le 11 juillet 2012

Il est créé, auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

Abrogé11 juillet 2012

Créé le 8 octobre 2005 · Abrogé le 11 juillet 2012

La composition du comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
3 membres titulaires, dont le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, président, et 3 membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).
b) Représentants du personnel :
3 membres titulaires et 3 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Abrogé11 juillet 2012

Créé le 8 octobre 2005 · Abrogé le 11 juillet 2012

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des solidarités et le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2005.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner

En vigueur du samedi 8 octobre 2005 au mardi 10 juillet 2012

Arrêté du 23 septembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3