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Arrêté du 23 septembre 2005

Article 1

Abrogé11 juillet 2012

Créé le 8 octobre 2005

Il est créé, auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2012

Abrogé parArrêté du 27 juin 2012art. 6

En vigueur du samedi 8 octobre 2005 au mardi 10 juillet 2012