Article précédent

Article suivant

Arrêté du 23 septembre 2005

Article 3

Abrogé11 juillet 2012

Créé le 8 octobre 2005

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des solidarités et le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2012

Abrogé parArrêté du 27 juin 2012art. 6

En vigueur du samedi 8 octobre 2005 au mardi 10 juillet 2012