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Arrêté du 23 septembre 2005

Article 2

Abrogé11 juillet 2012

Créé le 8 octobre 2005

La composition du comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
3 membres titulaires, dont le président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, président, et 3 membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
b) Représentants du personnel :
3 membres titulaires et 3 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2012

Abrogé parArrêté du 27 juin 2012art. 6

En vigueur du samedi 8 octobre 2005 au mardi 10 juillet 2012