JORF n°234 du 7 octobre 2005

Arrêté du 28 septembre 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2005, Mme Nicole Moinard, épouse Roger, présidente de chambre à la cour d'appel d'Agen, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 février 2006, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.