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Arrêté du 23 mars 2021

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2014 modifié portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2015 portant organisation de la division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2016 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé en date du 17 mars 2021,

Arrêtent :

Créé le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la direction des affaires juridiques

Résumé. L'article 1 décrit la structure de la direction des affaires juridiques en 4 sections.

La direction des affaires juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé comprend quatre sous-directions :

  • la sous-direction de la législation ;
  • la sous-direction de l'administration ;
  • la sous-direction du contentieux ;
  • la sous-direction des politiques.

Créé le 1 mai 2021 · En vigueur depuis le 26 mars 2023

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Attributions de la sous-direction de la législation

Résumé. Cette section s'occupe des lois, des relations internationales et des territoires outre-mer.

La sous-direction de la législation est chargée :

  • des affaires parlementaires et réglementaires ;
  • des affaires européennes, internationales et du droit comparé ;
  • des affaires territoriales et ultramarines.

Créé le 1 mai 2021 · En vigueur depuis le 26 mars 2023

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Compétences de la sous-direction de l'administration

Résumé. La sous-direction de l'administration gère les règles de la fonction publique et des données numériques.

La sous-direction de l'administration est chargée :

  • du droit de l'administration générale ;
  • du droit de la commande et des interventions publiques ;
  • du droit de la fonction publique et de la déontologie ;
  • du droit des données, des statistiques et du numérique.

Créé le 1 mai 2021

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Attributions de la sous-direction du contentieux

Résumé. La sous-direction du contentieux s'occupe des droits de l'homme, de la médiation, des décisions judiciaires et de leur exécution.

La sous-direction du contentieux est chargée :

  • des défenses et des droits de l'homme ;
  • de la médiation et de l'indemnisation ;
  • des questions judiciaires et du droit privé ;
  • du greffe et de l'exécution.

Créé le 1 mai 2021 · En vigueur depuis le 26 mars 2023

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Attributions de la sous-direction des politiques

Résumé. Cette section gère les règles sur la santé, les soins, la cohésion sociale, la sécurité sociale, et le travail et la formation.

La sous-direction des politiques est chargée :

  • du droit de la santé et de l'offre de soins ;
  • du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale ;
  • du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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Modification des dispositions de divers arrêts

Résumé. Cet article change des règles dans plusieurs textes officiels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 janvier 2010Art. 5 → Version 4Arrêté du 25 janvier 2010Art. 8 → Version 3Arrêté du 25 janvier 2010Art. 10 → Version 3ARRÊTÉ du 22 juin 2015Art. 3 → Version 3Arrêté du 6 avril 2016Art. 3 → Version 3ARRÊTÉ du 22 juin 2015 A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 avril 2016ARRÊTÉ du 22 juin 2015 A modifié les dispositions suivantes :Art. 4 → Version 3ARRÊTÉ du 22 juin 2015 A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 décembre 2016 Art. 5 → Version 4ARRÊTÉ du 22 juin 2015 A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 7 mai 2014 Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 25 janvier 2010
Art. 5, Art. 8, Art. 10
- ARRÊTÉ du 22 juin 2015
Art. 3
- Arrêté du 6 avril 2016
Art. 3
- ARRÊTÉ du 22 juin 2015
- Arrêté du 6 avril 2016
, Art. 4
- Arrêté du 9 décembre 2016
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 mai 2014
Art. 6
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Abrogation d'articles antérieurs

Résumé. Cet article annule des règles anciennes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 1 mai 2021

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Entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er mai 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2021.

Créé le 1 mai 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est publié dans le journal officiel de la France

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2021.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Arrêté du 23 mars 2021
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