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Arrêté du 23 mars 2021

portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères sociaux

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Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux) modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 7 (Rôle de la direction des affaires juridiques) ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Réorganisation de la direction générale de la cohésion sociale) modifié portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2014 modifié portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2015 (Organisation des cabinets ministériels en 2015) portant organisation de la division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2016 (Réorganisation de la direction générale de la santé) modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé en date du 17 mars 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 15 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de la direction des affaires juridiques

Résumé. La direction des affaires juridiques est divisée en trois sous-directions pour mieux organiser ses missions.

La direction des affaires juridiques mentionnée à l'article 7 du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle de la direction des affaires juridiques) comprend trois sous-directions :

- la sous-direction de l'administration générale ;

- la sous-direction du contentieux ;

- la sous-direction des politiques publiques.

En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 15 novembre 2026

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Rôle de l'adjoint du directeur dans une direction juridique

Résumé. Un directeur est aidé par un adjoint qui s'occupe du droit européen, international et des territoires spécifiques.

Le directeur est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par un adjoint qui est notamment chargé :

- du droit européen et international ;

- du droit des outre-mer et des collectivités à statut particulier.

En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 15 novembre 2026

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Rôles de la sous-direction de l'administration générale

Résumé. La sous-direction de l'administration générale s'occupe des règles de l'administration, de l'économie publique, des fonctionnaires et des données numériques.

La sous-direction de l'administration générale est chargée :

- du droit de l'administration générale ;

- du droit public économique ;

- du droit de la fonction publique et de la déontologie ;

- du droit des données et du numérique.

En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 15 novembre 2026

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Rôles de la sous-direction du contentieux

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction du contentieux, qui gère les recours juridiques, la médiation, le droit pénal et privé.

La sous-direction du contentieux est chargée :

- des recours devant le Conseil d'Etat et des droits fondamentaux ;

- de la médiation et de l'indemnisation ;

- du droit pénal, du droit privé et de la protection fonctionnelle ;

- du greffe et de l'exécution juridique et financière.

En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 15 novembre 2026

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Missions de la sous-direction des politiques publiques

Résumé. Un arrêté décrit les missions de la sous-direction des politiques publiques, qui s'occupe de la santé, des soins, de la cohésion sociale et du travail.

La sous-direction des politiques publiques est chargée :

- du droit de la santé et de l'offre de soins ;

- du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale ;

- du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- du pilotage de l'activité normative.

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Modification des attributions de sous-directions

Résumé. L'arrêté modifie les missions et responsabilités de plusieurs sous-directions et services au sein d'une direction générale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 janvier 2010Art. 5 : Missions et organisation de la sous-direction des services généraux et de l'immobilier
→ Version 4 : Modification de la responsabilité pour la gestion des textes officiels
Arrêté du 25 janvier 2010Art. 8 : Rôle du service des politiques d'appui dans le secteur social
→ Version 3 : Recentrage des missions du service des politiques d'appui
Arrêté du 25 janvier 2010Art. 10 : Rôle de la sous-direction des affaires financières et de la modernisation
→ Version 3 : Recentrage des missions de la sous-direction financière
- Arrêté du 25 janvier 2010
Art. 5, Art. 8, Art. 10
- ARRÊTÉ du 22 juin 2015
Art. 3
- Arrêté du 6 avril 2016
Art. 3
- ARRÊTÉ du 22 juin 2015
- Arrêté du 6 avril 2016
, Art. 4
- Arrêté du 9 décembre 2016
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de quatre articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 23 mars 2021 supprime les articles 1, 2, 3 et 5 de l'arrêté du 29 novembre 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er mai 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2021.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est publié dans le journal officiel de la France

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2021.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au samedi 14 novembre 2026

Arrêté du 23 mars 2021
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