En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 15 novembre 2026
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Missions de la sous-direction des politiques publiques
La sous-direction des politiques publiques est chargée :
- du droit de la santé et de l'offre de soins ;
- du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale ;
- du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- du pilotage de l'activité normative.