Arrêté du 23 mars 2021

Article 5

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Article 5

La sous-direction des politiques publiques est chargée :

- du droit de la santé et de l'offre de soins ;

- du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale ;

- du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- du pilotage de l'activité normative.

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En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 15 novembre 2026

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Missions de la sous-direction des politiques publiques

Résumé. Un arrêté décrit les missions de la sous-direction des politiques publiques, qui s'occupe de la santé, des soins, de la cohésion sociale et du travail.

La sous-direction des politiques publiques est chargée :

- du droit de la santé et de l'offre de soins ;

- du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale ;

- du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- du pilotage de l'activité normative.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2026

Modifié parArrêté du 9 novembre 2026art. 1 : Réorganisation de la direction des affaires juridiques

En résumé. La sous-direction des politiques publiques voit ses attributions élargies avec l'ajout du pilotage de l'activité normative et une clarification de sa responsabilité sur la formation professionnelle.

En vigueur du dimanche 26 mars 2023 au samedi 14 novembre 2026

Modifié parArrêté du 8 mars 2023art. 1 : Modification des attributions des sous-directions

En résumé. La sous-direction des politiques ne sera plus chargée du droit des statistiques et de l'évaluation.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au samedi 25 mars 2023

Source : Légifrance