En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 15 novembre 2026
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Rôles de la sous-direction du contentieux
La sous-direction du contentieux est chargée :
- des recours devant le Conseil d'Etat et des droits fondamentaux ;
- de la médiation et de l'indemnisation ;
- du droit pénal, du droit privé et de la protection fonctionnelle ;
- du greffe et de l'exécution juridique et financière.