Créé le 1 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions de la sous-direction du contentieux
Résumé. La sous-direction du contentieux s'occupe des droits de l'homme, de la médiation, des décisions judiciaires et de leur exécution.
La sous-direction du contentieux est chargée :
- des défenses et des droits de l'homme ;
- de la médiation et de l'indemnisation ;
- des questions judiciaires et du droit privé ;
- du greffe et de l'exécution.