Arrêté du 23 mars 2021

Article 4

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Article 4

La sous-direction du contentieux est chargée :

- des recours devant le Conseil d'Etat et des droits fondamentaux ;

- de la médiation et de l'indemnisation ;

- du droit pénal, du droit privé et de la protection fonctionnelle ;

- du greffe et de l'exécution juridique et financière.

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En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 15 novembre 2026

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Rôles de la sous-direction du contentieux

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction du contentieux, qui gère les recours juridiques, la médiation, le droit pénal et privé.

La sous-direction du contentieux est chargée :

- des recours devant le Conseil d'Etat et des droits fondamentaux ;

- de la médiation et de l'indemnisation ;

- du droit pénal, du droit privé et de la protection fonctionnelle ;

- du greffe et de l'exécution juridique et financière.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2026

Modifié parArrêté du 9 novembre 2026art. 1 : Réorganisation de la direction des affaires juridiques

En résumé. L'article précise les missions de la sous-direction du contentieux en remplaçant des termes généraux par des notions plus spécifiques et en ajoutant des responsabilités.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au samedi 14 novembre 2026

Source : Légifrance